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C-15, r. 7 - Règlement sur les effets, les laboratoires, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre des chimistes du Québec

Article 40.3
Versions de la disposition

Texte complet
40.3. Si le chimiste n’a pu convenir d’une garde provisoire dans ce délai, le Conseil d’administration peut nommer un gardien provisoire. Ce dernier ou, s’il n’y a pas de gardien provisoire, le secrétaire de l’Ordre prend alors possession des effets du chimiste relatifs aux activités professionnelles qu’il n’est pas autorisé à exercer.
Décision 2009-01-23, a. 1.
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